J.O. 277 du 29 novembre 2005
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Décret n° 2005-1460 du 28 novembre 2005 relatif aux dispositions financières et comptables applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR : SOCU0512122D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce, notamment la section II du chapitre II du titre II du livre Ier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre II du livre IV ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment sa première partie ;
Vu l'avis en date du 22 juin 2005 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux offices publics
d'aménagement et de construction
Article 1
L'article R. 423-21 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 423-21. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-25, les immobilisations sont comptabilisées soit pour leur valeur d'apport, soit pour leur coût d'acquisition, soit pour leur coût de production, soit, en cas d'échange ou de donation, pour leur valeur vénale. »Article 2
L'article R. 423-22 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
I. - Aux premier et troisième alinéas, les mots : « durée de vie économique » sont remplacés par les mots : « durée probable d'utilisation ».
II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si des dépréciations irréversibles sont constatées en cours d'amortissement, des dotations complémentaires aux comptes d'amortissement sont opérées par le moyen d'une dotation aux amortissements exceptionnels ».Article 3
Le dernier alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Chapitre II
Dispositions relatives aux offices publics
d'habitations à loyer modéré
Article 4
L'article R. 423-38 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.Article 5
L'article R. 423-41 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 423-41. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-45, les immobilisations sont comptabilisées soit pour leur valeur d'apport, soit pour leur coût d'acquisition, soit pour leur coût de production, soit, en cas d'échange ou de donation, pour leur valeur vénale. »Article 6
L'article R. 423-42 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « durée de vie économique » sont remplacés par les mots : « durée probable d'utilisation » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si des dépréciations irréversibles sont constatées en cours d'amortissement, des dotations complémentaires aux comptes d'amortissement sont opérées par le moyen d'une dotation aux amortissements exceptionnels ».Article 7
Le dernier alinéa de l'article R. 423-43 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.Article 8
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2005.Article 9
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux